ARTICLE 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Mon strouk en plume fournit au client des solutions rédactionnelles et les conditions dans lesquelles le Client souscrit ces différentes prestations. Les conditions générales ne s’appliquent pas aux travaux destinés à la commercialisation. Ces derniers font l’objet de conditions particulières, fournies sur demande (cf Article 7 - Obligation du Client).
ARTICLE 2 – Applicabilité et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les clients de Mon strouk en plume qui les acceptent sans réserve. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Mon strouk en plume, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mon strouk en plume ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
ARTICLE 3 – Modalités d’exécution des prestations
3.1. Documents contractuels
3.1.1. Devis
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. D’une validité d’un mois, chaque devis décrit la prestation souhaitée et tous les détails qui s’y rapportent : type de contenu, taille, modalités d’exécution, calendrier des opérations, délai de livraison, conditions de règlement, tarif ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client. Les éléments contenus dans le devis serviront de base à la réalisation de la prestation.
3.1.2. Bon de commande
La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé.
3.2. Supports de travail
Les supports de travail seront principalement des courriels et des écrits. Néanmoins, eu égard à la spécificité des prestations fournies par Mon strouk en plume, le Client devra communiquer dans les délais impartis les renseignements nécessaires à l’établissement de la prestation (i.e. : supports personnels manuscrits). Dans un souci d’optimisation de la prestation demandée, le Client pourra également être sollicité par Mon strouk en plume par d’autres moyens de communication : entretien de visu, entretien téléphonique ou vidéoconférence Skype.
ARTICLE 4 – Durée d’exécution des prestations
Toute prestation engagée est conclue pour une durée déterminée et préalablement convenue entre les parties, à compter de la date de réception par Mon strouk en plume du devis dûment signé par le Client et après l’encaissement de l’acompte. La période contractuelle s’achève par le règlement du solde par le client, après remise des travaux. Mon strouk en plume se réserve le droit de reporter le délai de livraison de la prestation en cas de circonstances particulières portées à la connaissance du Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client si l’allongement du délai ne dépasse pas une (1) semaine. Au-delà, Mon strouk en plume s’engage à reverser au client 10% des sommes perçues pour le projet en cours, et ce dans un délai de quinze (15) jours après que le retard a été constaté.
ARTICLE 5 – Délai de rétractation
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’envoi du devis dûment signé, les travaux personnalisés proposés par Mon strouk en plume ne faisant pas l’objet d’un délai de rétractation. Néanmoins, un délai de réflexion pourra être accordé par Mon strouk en plume sur demande du client et en fonction de la nature de la prestation.
ARTICLE 6 – Obligation de Mon strouk en plume
Mon strouk en plume est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Mon strouk en plume s’engage à la réalisation des prestations conformément au devis. A cet égard, Mon strouk en plume respectera les étapes d’avancement et le calendrier des opérations préalablement définis avec le client. Si la responsabilité de Mon strouk en plume devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Mon strouk en plume se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
ARTICLE 7 – Obligation du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi du devis signé, des modalités et du contenu des prestations proposées. Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et/ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à se rendre disponible dans les meilleurs délais pour contribuer au bon déroulement des prestations et pour respecter le devis défini. Il devra tenir Mon strouk en plume informé de tout événement pouvant porter atteinte à la bonne exécution de la prestation (absence prolongée, heures d’indisponibilité, etc.)
Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les solutions rédactionnelles mises à sa disposition par Mon strouk en plume que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées par les présentes, excepté dans le cadre d’un ouvrage destiné à faire l’objet d’une commercialisation (i.e. : tout écrit littéraire de type nouvelle, roman, biographie). Auquel cas, un accord sur le reversement d’une partie des droits d’auteur devra être établi entre le Client et Mon strouk en plume.
ARTICLE 8 – Livraison des travaux
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client. À la réception des travaux, le Client dispose de soixante-douze (72) heures pour faire part à Mon strouk en plume d’éventuelles réserves telles que définies à l’article 9.2.
ARTICLE 9 – Aménagements
9.1. Prestations complémentaires en cours d’exécution
A tout moment pendant la durée de la prestation, le Client aura la possibilité de souscrire à des services et/ou à options en sus, par l’établissement d’un bon de commande supplémentaire. Ces aménagements feront l’objet d’une facturation complémentaire et pourront avoir une conséquence sur la durée initiale de la prestation.
9.2. Aménagements d’une prestation réalisée
Dans un délai d’une semaine (1) suivant la livraison de la commande, le Client aura la possibilité de solliciter Mon strouk en plume afin d’effectuer des ajustements formels, dans la limite d’un seul aller-retour. Ces ajustements ne devront en aucun cas porter sur la structure du texte. Toute demande ultérieure et/ou concernant des éléments non contenus dans le cahier des charges fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 10 – Conditions financières
10.1. Prix
En contrepartie des différentes prestations de services assurées par Mon strouk en plume, le Client s'engage à respecter les conditions financières suivantes :
- Le montant des prestations se compose d’un prix correspondant au choix de la prestation retenue et, le cas échéant, du montant des options choisies par le client.
- Le montant initial de la prestation correspond au montant du devis.
Les éventuels frais postaux engagés par Mon strouk en plume seront facturés au client en sus.
10.2. Modalités de règlement
Le règlement devra respecter les conditions suivantes :
Délais
- Un acompte de 50%% du montant total au moment de la commande.
- Le solde dès la livraison de la commande.
Mon strouk en plume se réserve le droit de solliciter un acompte d’un montant supérieur.
Moyens de paiement
- Par virement bancaire via les coordonnées bancaire figurant sur le devis.
- Par chèque à l’ordre de Cécile Strouk, adressé au siège social avec copie de la facture et/ou du devis.
Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le client feront l'objet d'une facturation séparée.
10.3. Facturation
Une facture sera établie et transmise au client le jour de la livraison des travaux par courriel (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts) dont le client devra s’acquitter dans les quarante-huit (48) heures. Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit quarante-huit (48) heures suivant la réception de la facture. Sauf accord écrit contraire, aucune facilité ni report de paiement ne sera accordé.
ARTICLE 11 – Garanties et responsabilité
Mon strouk en plume garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de réaliser ses prestations. Le Client, quant à lui, garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis à Mon strouk en plume. Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Mon strouk en plume n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens. Les parties conviennent expressément que Mon strouk en plume ne pourra également être tenu responsable des interruptions de services ou des dommages liés :
- A un cas de force majeure ou à une décision des autorités.
- A une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
- Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par Mon strouk en plume.
- A une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité.
- A une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Mon strouk en plume ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
- A la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le client ; plus généralement, Mon strouk en plume ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation des solutions logicielles hébergées mises à disposition du client.
- A un retard dans l'acheminement des informations et données par le client, lorsque Mon strouk en plume n'est pas à l'origine de ce retard.
Mon strouk en plume ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de son fait.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Droits d’auteur
L’entreprise Mon strouk en plume est l'auteur des travaux qu’elle rédige. A ce titre, elle est investie de l'intégralité des droits d'auteur sur ceux-ci, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Par ailleurs, concernant les composants que Mon strouk en plume aurait apportés et dont il ne serait pas l'auteur, elle déclare avoir acquis tous les droits nécessaires à leur exploitation.
12.2. Cession de droits
Mon strouk en plume cède l'intégralité de ses droits patrimoniaux au Client lorsque la prestation sera réputée achevée et le paiement effectué dans sa globalité.
12.3. Eléments apportés par le Client
Concernant les éléments apportés par le Client, celui-ci reste titulaire des droits sur ceux-ci.
ARTICLE 13 – Confidentialité et traitement des données du Client
Mon strouk en plume garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées dans le cadre de ses prestations. S'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel, Mon strouk en plume s'engage à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Mon strouk en plume par courriel à l’adresse contact@monstroukenplume.com
ARTICLE 14 – Référence au Client
Sauf interdiction expresse du client dans le délai d'un mois après la réception des travaux, Mon strouk en plume est autorisé à mentionner le nom du client dans le cadre de sa promotion commerciale.
ARTICLE 15– Indivisibilité
Les présentes conditions générales de vente représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant convenu d'un commun accord.
ARTICLE 16– Loi applicable et tribunal compétent
Pour toute controverse qui surviendrait en relation avec l’application des présentes, les parties s’engagent à régler leurs différends à l’amiable. A défaut d’accord, le Tribunal de Paris est réputé exclusivement compétent pour être saisi d’éventuels litiges, étant expressément entendu que la loi applicable aux relations contractuelles entre les parties est la loi française.
ARTICLE 17– Élection de domicile
Les parties élisent domicile à l’adresse figurant sur le devis sauf dérogation expresse précisée par écrit.